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Conditions Générales de Vente au 16 Janvier 2015

Article 1 : GENERALITES
NET STUDIO est une SARL au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 1 bis rue d'Ouessant BP 96241 - 35762 ST GREGOIRE Cedex - FRANCE (Tél : 06 62 14 42 60), immatriculée au R.C. De Coutances sous le numéro SIRET 797 733 821 00012 ci-après « NET STUDIO ». Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de NET STUDIO de produits ou prestations de services auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (ci-après « Client »). Toutes autres conditions n'engagent NET STUDIO qu'après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site internet, notes, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut à ce titre, être modifié par NET STUDIO sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de NET STUDIO comporte donc l'acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de NET STUDIO. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, les modifications étant alors applicables uniquement à toute commandes postérieures, le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager auprès de NET STUDIO. En cas de conflit, les règles s'appliquent selon l'ordre de priorité suivant :

  1. Les conditions particulières de vente des différents services et prestations, précisées au devis et/ou bon de commande et/ou contrat.

  2. Les présentes conditions générales de vente.

  3. La réglementation légale en vigueur en France.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ou d'un contrat serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal , les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les conditions générales de vente ou dans le contrat. NET STUDIO s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de NET STUDIO à l'adresse suivante : http://www.net-studio.fr/cgv.html.

Article 2 : FORMATION - RUPTURE DU CONTRAT
L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour NET STUDIO et de payer la prestation pour l'acheteur, naît à partir du moment où l'acheteur a dûment signé et retourné le devis et/ou le bon de commande et/ou le contrat émis par NET STUDIO. Le cas échéant, le commencement de la mission de NET STUDIO sera conditionné à l'encaissement d'un acompte dont le montant doit être inscrit sur le devis et/ou bon de commande et/ou contrat. NET STUDIO pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :

  1. l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité

  2. l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par NET STUDIO, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.

  3. NET STUDIO constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations fournies par NET STUDIO.

NET STUDIO se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, dans la mesure où de telles modifications seraient dues à des impératifs techniques ou conditionneraient la bonne exécution de la mission confiée à NET STUDIO. En cas de force majeure, NET STUDIO se réserve le droit d'interrompre la prestation sans que sa responsabilité puisse être recherchée vis à vis du client.. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que incendies, inondations, grèves des salariés de NET STUDIO ou de ses fournisseurs, rupture de stock ou pénurie des fournisseurs, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards ou défaillance dans l'intervention de prestataires extérieurs ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. L'utilisation des services doit respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant le respect de la dignité humaine, la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, l'envoi de courrier indésirable. En cas d'infraction, il pourra être mis fin d'office et sans préavis à la mission de NET STUDIO et les prestations en cours restent dues. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat,

Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
En raison de la grande diversité des prestations commandées, les prix pratiqués par NET STUDIO sont déterminés, pour chaque commande, dans le cadre du devis et/ou bon de commande et/ou contrat préalablement transmis au client. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis et/ou au bons de commande et/ou contrat. Le prix de nos devis est intégré dans le prix global des nos prestations. Hors spécification contraire, l'échéancier des sommes dues correspondant aux principales phases de conception pour les sites internet/intranet est échelonné comme suit :

  • 30% à la commande

  • 40% à la validation de la charte graphique / maquette fonctionnelle

  • Le solde au final

Sauf disposition contraire figurant dans le devis, le bon de commande ou le contrat, les factures de NET STUDIO sont payables à 30 jours fin de mois, à compter de la date d'émission desdites factures par NET STUDIO. En cas de non paiement d'une facture à son échéance, NET STUDIO sera fondée à réclamer au client, après mise en demeure préalable par lettre recommandée AR, des pénalités de retard égales, pour chaque jour de retard, au montant Hors Taxes de ladite facture multiplié par 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Sauf stipulation contraire exprimée sur le devis, le bon de commande, le contrat ou la facture, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de NET STUDIO de réaliser la prestation . Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €. Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison. Sauf conditions particulières, il ne pourra être retenu que 10% de la somme en garantie et ce à la date de limite de garantie d'un mois, sauf stipulation plus favorable émise avec l'accord de NET STUDIO. Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à NET STUDIO, elle se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre tout service en cours ainsi que toute livraison future au client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues. De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate d'une part de toutes sommes restant dues, et d'autre part, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts de retard et les frais de procédure éventuelles. Le règlement effectué, NET STUDIO réactivera tous les services de vos contrats. Si la mise en demeure du client reste sans effet, NET STUDIO pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage auquel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, NET STUDIO facturera au client la somme forfaitaire de 45 EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement. En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par NET STUDIO pour le recouvrement des sommes dues. Le client pourra mettre fin prématurément à la mission de NET STUDIO, moyennant un préavis de 30 jours, adressé au prestataire par voie recommandée avec accusé de réception. En pareil cas, l'ensemble des prestations réalisées et non encore facturées seront dues à NET STUDIO. En outre, une indemnité équivalant à 15 % du montant TTC de la commande non encore facturé sera due à titre de dédommagement et de compensation pour l'arrêt inattendu des prestations.

Article 4 : RESERVE DE PROPRIETE
NET STUDIO conserve la propriété des créations intellectuelles issues de sa prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et des accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier NET STUDIO du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation selon les clauses de l'articles 3.

4.1 Propriété Intellectuelle - Industrielle - Artistique
NET STUDIO est propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l'occasion de l'exécution de la mission, et est libre de l'utiliser pour toute autre fin. NET STUDIO pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client. Le client est seul responsable des informations affichées sur son site Internet, qui sont réputées par lui conformes aux bonnes moeurs, aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de ces derniers, ainsi qu'aux législations en vigueur en France et à l'étranger. Il s'engage notamment à ne pas porter atteinte à l'ordre public français ou international ou aux droits de tiers. Le client garantit NET STUDIO à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation des droits susvisés. Le client sera tenu d'indemniser NET STUDIO de tous les frais et dommages entraînés par une condamnation principale et annexe pour atteinte aux droits ci-dessus évoqués, incluant notamment les honoraires d'avocat et de conseil en propriété intellectuelle.

Article 5 : CONFIDENTIALITE
NET STUDIO et l'acheteur, ainsi que toute personne ayant une délégation du Client, s'engagent à ne pas divulguer, ni communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, les données, renseignements, informations, documents, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels. Cet engagement persiste sans limite de temps, tant que tout ou partie des données, renseignements, informations, documents, applications, méthodes et savoir-faire conservent un caractère confidentiel. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que NET STUDIO puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, sans limitation de durée, de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, son logo, l'objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à NET STUDIO sauf condition particulière dans le cas de réalisation, un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.

Article 6 : LIVRAISON – REALISATION DE LA PRESTATION
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

  1. la date d'acceptation par l'acheteur du devis proposé et certifié par NET STUDIO

  2. la date d'acceptation expresse du bon de commande par NET STUDIO

  3. la date où sont parvenus à NET STUDIO tous les renseignements et matériels nécessaires à la réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à remettre

  4. la date de l'encaissement par NET STUDIO de l'acompte demandé par NET STUDIO pour la réalisation de la prestation.

En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf accords spéciaux, NET STUDIO encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 1 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard, à l'exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu'elle soit, qui pourrait être réclamée par le client au titre de ce dépassement de délai.

Article 7 : OBLIGATION DE CONSEIL
En tant que vendeur de prestations informatiques, NET STUDIO reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à NET STUDIO, nonobstant les dispositions de l'article 3, de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par NET STUDIO. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande et/ou le contrat. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou du bon de commande et/ou du contrat établis par NET STUDIO, que l'acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par NET STUDIO lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.

Article 8 : GARANTIES DE SERVICE - RESPONSABILITE
L'obligation de garantie reposant sur NET STUDIO est exclue si le problème résulte d'une utilisation inappropriée des produits et services de la part du Client, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par NET STUDIO, si le fonctionnement défectueux provient d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du Client, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte d'une défaillance du fournisseur d'accès à Internet ou de la force majeure. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le devis et/ou le bon de commande et/ou le contrat. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser NET STUDIO sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Cette garantie se limite aux frais d'intervention et de déplacement des préposés de NET STUDIO rendus nécessaires pour remédier au vice de fonctionnement, à l'exclusion de toute indemnité qui pourrait être réclamée par le client à NET STUDIO en compensation du préjudice subi du fait dudit vice de fonctionnement. Les interventions réalisées par NET STUDIO au titre de cette garantie contractuelle n'ont pas vocation à prolonger la durée de ladite garantie. NET STUDIO se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux Internet, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, NET STUDIO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. La responsabilité de NET STUDIO ne saurait être engagée si ses services Internet étaient indisponibles pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté, dues à ces acteurs extérieurs. NET STUDIO décline toute responsabilité sur un problème lié au matériel informatique du client. NET STUDIO ne pourra en aucun cas être responsable des dommages qui pourraient être subis par le Client et qui ne pourraient lui être imputés. Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de commandes, et tous troubles commerciaux constituent des dommages non réparables aux termes des présentes conditions. NET STUDIO ne pourra en aucun cas être responsable d'une quelconque inadéquation entre le service et les besoins exprimés ou non du Client. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance, directement ou par l'intermédiaire de tout prestataire de son choix, des caractéristiques fonctionnelles et techniques du service.

Article 9 : INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions des présentes conditions générales. Les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 10 : CLAUSES RESOLUTOIRES
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de NET STUDIO ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, NET STUDIO sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts.

Article 11 : CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de COUTANCES dans le ressort duquel se trouve le siège de NET STUDIO, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par NET STUDIO, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française. Le fait pour NET STUDIO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.